Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Mise en application dès le : 1er janvier 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de toutes transactions conclues à titre onéreux sur le site www.oliviercollier.com. Elles encadrent les relations entre OLIVIER COLLIER OÜ et ses clients concernant les prestations et services proposés.
Clause n°1 : Objet
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute commande ou souscription à une prestation. Toute commande implique une acceptation pleine et entière des CGV.
La nullité d’une clause des CGV, en vertu d’une modification législative, réglementaire ou d’une décision judiciaire, n’affecte pas la validité des autres clauses.
Clause n°2 : Conditions générales de participation et limites de responsabilité
Prestations et services proposés
Les prestations (contenus vidéo, coachings, formations) ont un but d’information et de formation. Elles ne constituent en aucun cas des conseils professionnels (juridiques, fiscaux ou financiers).
OLIVIER COLLIER OÜ n’est pas responsable des résultats obtenus ou non obtenus par le client, sauf dans le cadre de la garantie décrite à la clause n°13.
Responsabilité du client
Le client est seul responsable de la mise en œuvre des stratégies enseignées et de leur impact sur son activité ou ses revenus.
Tout manquement du client à ses engagements (non-participation aux coachings, non-application des stratégies, etc.) exclut tout recours à l’encontre d’OLIVIER COLLIER OÜ.
Interdictions
Le partage, la reproduction, la diffusion ou la revente des contenus, même partielle, est strictement interdit. Toute infraction entraînera :
Une suspension immédiate de l’accès aux services.
Une action en justice pour réclamer un minimum de 20 000 € de dommages et intérêts.
Clause n°3 : Modalités de passation des commandes
Toute commande est conclue une fois le paiement validé via une plateforme sécurisée (Stripe, PayPal, etc.). Un e-mail de confirmation est envoyé après validation définitive.
Clause n°4 : Prix et paiements
Les prix sont exprimés en euros et valables au moment de la commande.
Les paiements s’effectuent par carte bancaire. Aucune réduction n’est accordée pour paiement anticipé.
Clause n°12 : Droit de rétractation
Conformément à la législation européenne, le droit de rétractation ne s’applique pas :
Si le client a accédé à la plateforme ou téléchargé le produit.
Si l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord préalable exprès du client.
En cas de non-consommation du produit/service, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Clause n°13 : Garantie commerciale
La garantie "Résultats ou remboursé + 100 €" s’applique dans les conditions suivantes :
Le client doit avoir suivi 100 % de la formation et participé à toutes les sessions de coaching prévues.
Le client doit avoir appliqué toutes les stratégies enseignées et fournir des preuves concrètes (captures d’écran, comptes TikTok/Instagram créés, produits digitaux réalisés, pages de vente publiées, etc.).
Si, après avoir rempli ces conditions, le client n’a pas généré au moins 1 €, il peut :
Être remboursé intégralement.
Recevoir un dédommagement supplémentaire de 100 €.
Exclusions :
Toute demande ne respectant pas les conditions ci-dessus sera rejetée.
Tout abus ou falsification des preuves entraînera l’annulation de la garantie et une suspension immédiate de l’accès aux services.
Clause n°14 : Exclusions générales
Tout accès à la plateforme, téléchargement ou utilisation du contenu est considéré comme une consommation définitive, annulant tout droit à remboursement (hors garantie commerciale).
Toute demande abusive ou injustifiée pourra donner lieu à des poursuites pour protection de la réputation de l’entreprise.
Clause n°15 : Propriété intellectuelle
Tous les contenus fournis (vidéos, documents, formations) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute violation entraîne :
La suspension immédiate de l’accès.
Une action en justice réclamant un minimum de 50 000 € de dommages et intérêts, même en cas de partage partiel ou indirect.
Clause n°16 : Tribunal compétent
Tout litige sera soumis à la juridiction compétente en Estonie, sauf dispositions impératives du pays de résidence du client. Une procédure de médiation devra être tentée avant toute action en justice.
Clause n°17 : Engagement du client
La réussite de la formation dépend de la participation active du client. En conséquence :
Le client s’engage à participer à toutes les sessions de coaching (2 sessions mensuelles d’1h) et à appliquer les stratégies enseignées.
Le non-respect de ces engagements exclut tout recours contre OLIVIER COLLIER OÜ.
Aucune demande de suivi ou de prestation supplémentaire ne pourra être exigée au-delà de ce qui est prévu dans l’offre souscrite.
Clause n°18 : Comportement abusif
Tout comportement injurieux, agressif, menaçant ou diffamatoire de la part du client (y compris des menaces infondées de plainte) entraînera :
La suspension immédiate de l’accès aux services.
Une action en justice pour réclamer des dommages et intérêts si l’entreprise subit un préjudice.
Clause n°19 : Force majeure
OLIVIER COLLIER OÜ ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure (panne technique, indisponibilité de la plateforme, catastrophe naturelle, etc.).